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La charte éthique et déontologique est la base indispensable à tout travail collaboratif dans le cadre de la prestation du bilan de compétences conformément aux dispositions de l’article L.6313-4 du Code du travail. Elle établit les valeurs et obligations des professionnels auprès de ses clients et financeurs et fixe les normes minimales de déontologie, de pratiques et de performances professionnelles.
LES PRINCIPES SUIVANTS
Respect du consentement éclairé :
ProPulse Carrière informe le Bénéficiaire des objectifs, des modalités et des conséquences du bilan de compétences. Le Bénéficiaire confirme par la signature d’un document d’engagements qu’il a reçu une information claire et détaillée sur le déroulement de la prestation et qu’il consent librement à la réalisation du bilan de compétences, sans pression extérieure ni contrainte. Une convention sera signée entre le bénéficiaire et ProPulse Carrière. Le consentement du Bénéficiaire est recueilli de manière éclairée avant le début de la prestation.
Confidentialité des informations :
ProPulse Carrière s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les données personnelles et professionnelles du bénéficiaire recueillies dans le cadre du bilan de compétences. Les résultats détaillés et la synthèse sont exclusivement réservés au bénéficiaire. Leur transmission à un tiers est possible uniquement avec le consentement écrit de ce dernier, conformément à l’article L6313-10 du Code du Travail. Ces informations ne seront utilisées que pour les besoins exclusifs de la prestation. Les documents produits dans le cadre du bilan de compétences seront détruits immédiatement, sauf si le bénéficiaire en fait la demande écrite, auquel cas ils pourront être conservés pour une durée maximale d’un an (décret R6322-59). Le Bénéficiaire est informé de ses droits d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la législation sur la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD).
Sur la démarche du bilan de compétences :
La démarche du bilan de compétences réclame l’application des principes généraux de l’éthique professionnelle par le respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal). Les professionnels s’engagent à mettre tout en œuvre dans le traitement rapide des demandes de personnes désireuses de s’informer sur le bilan de compétences. Les professionnels s’engagent à ne pas outrepasser leurs rôles et se garder de toute dérive à prétention thérapeutique, de prosélytisme, ou de manipulation psychologique. Les professionnels s’engagent à connaître et faire appliquer les lois et règlements et, en particulier, le partie VI du Code du Travail pour les actions de Formation Professionnelle Continue et se tenir informée de leurs évolutions. Le centre de bilan de compétences doit avoir une offre claire et compréhensible pour le bénéficiaire. La méthodologie, le coût, les objectifs et les modalités doivent être stipulés (Exemple : temps en distanciel et temps en présentiel…) L’information proposée par le centre de bilan de compétences doit conduire à l’absence de confusion ou de liaison entretenue entre les activités de bilan de compétences et les autres activités dès lors qu’elles sont réalisées au sein d’une même structure.
La démarche du bilan doit comprendre les 3 phases prévues par les textes législatifs et réglementaires (art. R-6313-4 du décret 2018-1330 du 28 décembre 2018). Le bilan de compétences doit être une prestation personnalisée dont l’approche se fait en fonction du besoin de la personne tant dans la durée que dans le choix des outils et méthodologies utilisés. Le centre de bilan de compétences s’engage à recourir à des méthodes et techniques fiables ou reconnues par la communauté professionnelle, mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences peuvent être justifiées. Le centre de bilan de compétences respecte le consentement du bénéficiaire pour tout usage d’outils ou méthodes d’investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles La nature et la teneur des investigations menées doit avoir un lien direct avec l’objet du Bilan de compétences du bénéficiaire. Le centre de bilan doit proposer une rencontre à 6 mois afin de faire le point de la situation avec le bénéficiaire.
En outre le bilan doit :
L’accompagnant s’engage à :
– Compétences professionnelles
– Le contexte et les limites
La présence de toute personne dûment habilitée est requise si des outils/méthodes relevant de ce champ disciplinaire sont utilisés en cours de bilan.
Localisation :
Les séances de bilan de compétences se déroulent dans le bureau de ProPulse Carrière situé au 37 rue Barthélémy Thimonnier 87280 Limoges.
Les obligations du centre de bilan de compétences :
Le centre est certifié Qualiopi.
Nous vous contacterons rapidement pour convenir d’un créneau.
